Accident du travail – I. Qualification de l’accident: II. responsabilit de l’employeur en cas de defaut d’immatriculation a la securit sociale.

Tribunal du Travail de Lom, 8 janvier 1976: I. L’accident arriv un chauffeur de vhicule alors qu’il tait encore au service de l’employeur et qu’il ne s’agissait pas d’un accident volontaire est un accident du travail. II. Lorsque l’employeur n’a pas procd l’affiliation du travailleur – obligatoire – la caisse nationale de scurit sociale il est tenu de rparer le prjudice subi la place de la caisse.