Intgration du droit de la proprit intellectuelle (OAPI) et des assurances (CIMA)

La CIMA (Confrence interafricaine des marchs d’assurance) et l’OAPI (Organisation africaine de la proprit intellectuelle) sont deux organisations d’intgration juridique sectorielle. La premire a t cre le 10 juillet Yaound (Cameroun), et est entre en vigueur le 15 fvrier 1995 par l’laboration d’une lgislation unique. La seconde a t institue par l’accord de Bangui (Rpublique centrafricaine) du 2 mars 1977. Des tats membres de l’OHADA, seule l’Union des Comores n’est pas membre de l’OAPI. L’article examine les rgles de leur fonctionnement, les principes qui les sous-tendent, l’application du code CIMA et de la lgislation uniforme labore par l’OAPI. Les limites de comptence qui sont assignes ces organisations, par leurs traits constitutifs, visent viter tout risque de conflit de normes entre l’OHADA et lesdites organisations. [Rsum ASC Leiden]