La comptence des juridictions du travail

On distingue la comptence ratione materiae, ou d’attribution, laquelle est fixe en raison, soit de la nature, soit de la valeur du litige, de la comptence ratione loci, ou territoriale qui dtermine entre les tribunaux d’une mme catgorie, celui qui devra tre saisi du diffrend. Sections de l’tude: A la comptence d’attribution – 1. Comptence en raison de la nature du diffrend (Diffrends individuels l’occasion du contrat de travail; Diffrends individuels relatifs aux conventions collectives et aux arrts en tenant lieu; Diffrends entre travailleurs; Demandes reconventionnelles ou en compensation; Du problme de la comptence des sections) – 2. Comptence en raison du taux du ressort – B. la comptence territoriale – 1. Le principe – 2. L’exception – 3. Clauses attributives de comptence. Notes.