L’laboration d’un Code civil n’tant pas encore acheve, toutes les questions relatives au statut juridique de l’enfant (filiation, protection des biens) sont rgles, en cas de litiges, selon les coutumes des parties. En ce qui concerne l’enfant victime ou auteur d’infractions pnales, diverses dispositions du Code pnal et du Code de procdure pnale interviennent pour protger au maximum le mineur. En effet, la minorit de l’enfant est prise en considration pour rprimer plus svrement les auteur d’infractions contre les enfants tandis que des mesures bienveillantes sont prvues en faveur des mineurs dlinquants: assistance obligatoire d’un conseil, dtention prventive de six mois maximum, jugement en Chambre du Conseil; mesures de protection, s’assistance, de surveillance et d’ducation; peine d’amende ou d’emprisonnement (exclusion des travaux forcs); octroi du sursis sans tenir compte des condamnations antrieures. Dbats sur la communication.
