L’article 1er de la loi no 6/78 portant sur l’organisation de la justice gabonaise dispose que la justice est rendue au nom du peuple gabonais par les tribunaux de premire instance, les cours d’appel et la Cour suprme ainsi que la cour criminelle. On distingue deux sortes de recours, l’un administratif (comptence des sections administratives de premire instance en premier ressort, sous rserve d’appel en chambre administrative de la Cour suprme); l’autre recours est d’ordre juridictionnel (comptence des tribunaux, des cours d’appel, de la chambre judiciaire de la Cour suprme). Les garanties classiques de la procdure pnale sont respectes: prsomption d’innocence, assistance d’un conseil, dlai d’arrestation, garde vue de 48 heures, heures de perquisition, droit de faire opposition ou d’interjeter appel des dcisions juridictionnelles, droit de rcusation. La loi garantit aussi toute personne la gratuit du proces pnal ainsi que l’assistance judiciaire dans le cas o elle prvoit d’avance les frais du procs. Ann., notes.
