La responsabilit pnale des gouvernants dans les rgimes politiques africains d’influence franaise

Dans les textes constitutionnels de la plupart des pays africains de succession franaise, la responsabilit pnale des gouvernants parat peu organise. Les nombreuses rvisions constitutionnelles rcentes consolident les barrires directes oui indirectes qui protgent les gouvernants. C’est notamment le cas de celles qui remettent en cause la clause de la limitation du nombre de mandats prsidentiels. La prsente tude s’efforce de croiser l’analyse de la responsabilit pnale du prsident de la Rpublique avec celle des ministres l’intrieur de l’ordre juridique du constitutionnalisme francophone d’influence franaise sur le continent africain. Elle fait apparatre le caractre ambigu et confus du rgime juridique qui organise la responsabilit pnale des gouvernements francophones (1re partie). On observe une fracture juridique sur la responsabilit pnale des gouvernants entre la France et l’Afrique noire francophone. En se fondant sur les rformes de fond franaises qui pourraient servir de balise dans l’actualisation des rgles constitutionnelles qui rgissent la responsabilit pnale des gouvernements, l’article prsente des arguments en faveur de la qute d’une meilleure oprationnalit de cette responsabilit, en fonction des spcificits du constitutionnalisme des pays d’Afrique noire d’influence franaise (2me partie). Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]