Au Cameroun, la loi du 21 avril 2003 fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprme. L’institution de la Chambre des comptes, qui se substitue l’inspection gnrale de l’tat, est une des mesures destines, en thorie, accompagner la marche du pays vers l’tat de droit. Or, la rforme du contrle juridictionnel des comptes n’est satisfaisante, ni dans son aspect organique, ni dans son volet fonctionnel. Sous le premier angle, l’organisation de la Chambre des comptes est en butte des obstacles constitutionnels et sa structure n’pouse pas entirement la configuration de la nouvelle Cour suprme issue de la loi constitutionnelle de 1996. Sous le second, on voit les prrogatives constitutionnelles de contrle des comptes de la Chambre des comptes limites par le lgislateur de 2003. Encore que les consquences des dcisions de la Chambre des comptes sont incompltes dans la loi rcemment promulgue. Plus gnralement, la loi organique du 21 avril 2003 illustre la rticence des pouvoirs publics s’ouvrir le plus largement possible au contrle de la Chambre des comptes. Elle rend tmoignage, en pratique, des avatars de l’tat de droit dans le Cameroun d’aujourd’hui. Notes, rf., rsum en franais. [Rsum extrait de la revue, modifi]
