La rvision constitutionnelle relative la Communaut

Quand la Rpublique du Sngal et la Rpublique Soudanaise, ainsi que la Rpublique Malgache demandaient leur accession l’indpendance, tout en marquant leur dsir de demeurer dans la Communaut, le gouvernement franais se montra dispos ngocier avec ces Etats l’tablissement d’un Statut nouveau et les ngociations aboutirent des accords. Il tait apparu cependant que ces accords ne pouvaient tre approuvs et entrer en vigueur sans une revision constitutionelle. La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 en rsultait. Cette loi ouvrait la voie une transformation profonde de la situation des Etats membres, en permettant de substituer la base constitutionnelle de la Communaut une base purement conventionnelle. I. Les motifs de la rvision – 2. La procdure de rvision – 3. La loi consitutionnelle du 4 juin 1960.