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Le trait OHADA rvis

Le trait OHADA relatif l’harmonisation du droit des affaires en Afrique sign Port-Louis (le Maurice) le 17 octobre 1993 a t modifi par le trait de Qubec (Canada) le 17 octobre 2008. Ce dernier trait est entr en vigueur le 21 mars 2010. Le prsent article, afin de rendre compte de la nouveaut des dispositions du Trait de Qubec, met en parallle ses dispositions avec celles du Trait de Port-Louis. Le Trait de Qubec apporte des innovations tenant plus particulirement au renforcement du dispositif institutionnel de l’OHADA, ses langues de travail (qui comprennent dsormais officiellement, outre le franais, l’anglais, l’espagnol et le portugais), et sa Cour commune de justice et d’arbitrage. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]

Title: Le trait OHADA rvis
Author: Kenfack, Gaston
Year: 2010
Periodical: Penant: revue de droit des pays d’Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume: 120
Issue: 872
Pages: 305-328
Language: French
Geographic terms: Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Abstract: Le trait OHADA relatif l’harmonisation du droit des affaires en Afrique sign Port-Louis (le Maurice) le 17 octobre 1993 a t modifi par le trait de Qubec (Canada) le 17 octobre 2008. Ce dernier trait est entr en vigueur le 21 mars 2010. Le prsent article, afin de rendre compte de la nouveaut des dispositions du Trait de Qubec, met en parallle ses dispositions avec celles du Trait de Port-Louis. Le Trait de Qubec apporte des innovations tenant plus particulirement au renforcement du dispositif institutionnel de l’OHADA, ses langues de travail (qui comprennent dsormais officiellement, outre le franais, l’anglais, l’espagnol et le portugais), et sa Cour commune de justice et d’arbitrage. Notes, rf. [Rsum ASC Leiden]