L’excution des decisions de justice par les socits d’etat

Discussion de la question de l’excution des dcisions de justice par l’Administration ou les personnes publiques au Maroc d’une manire gnrale, ainsi que les socits d’Etat ou d’conomie mixte dans lesquelles l’Etat dtient une participation au capital. L’ordonnance rendue le 16 dcembre 1985 par le prsident du Tribunal de premire instance de Rabat met l’accent sur deux points essentiels: 1) l’obligation qui pse sur l’Etat, ainsi que sur les personnes morales publiques ou prives sous tutelle, d’excuter les dcisions de justice; 2) la soumission de l’Etat dans tous ses agissements la lgalit. Notes, rf.