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L’organisation judiciaire au Burkina Faso et le destin de la chambre constitutionnelle

Aux termes d’une ordonnance du 26 avril 1984, la Cour suprme au Burkina Faso a t supprime et il y a t substitu deux Hautes cours. Les anciennes Chambres (administrative, judiciaire et des comptes) se retrouvent peu prs dans la nouvelle configuration mais la nouvelle lgislation garde le silence sur le sort de la Chambre constitutionnelle. Doit-on en infrer que l’avenir de cette juridiction se trouve jamais compromis? Une telle conclusion, a priori trop htive, semble malheureusement conforte par le constat que la Chambre constitutionnelle de la dfunte Cour suprme a brill par son activit particulirement limite. Notes, rf.

Title: L’organisation judiciaire au Burkina Faso et le destin de la chambre constitutionnelle
Authors: Nikiema, Aim
Yonaba, Salif
Year: 1986
Periodical: Penant: revue de droit des pays d’Afrique
Volume: 96
Issue: 791
Pages: 287-301
Language: French
Geographic term: Burkina Faso
Subject: judicial system
Abstract: Aux termes d’une ordonnance du 26 avril 1984, la Cour suprme au Burkina Faso a t supprime et il y a t substitu deux Hautes cours. Les anciennes Chambres (administrative, judiciaire et des comptes) se retrouvent peu prs dans la nouvelle configuration mais la nouvelle lgislation garde le silence sur le sort de la Chambre constitutionnelle. Doit-on en infrer que l’avenir de cette juridiction se trouve jamais compromis? Une telle conclusion, a priori trop htive, semble malheureusement conforte par le constat que la Chambre constitutionnelle de la dfunte Cour suprme a brill par son activit particulirement limite. Notes, rf.