Prsentation du projet d’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d’excution, du droit des srets et des procdures collectives d’apurement du passif

Dans cet article l’auteur prsente le projet d’Acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d’excution, du droit des srets, et des procdures collectives d’apurement du passif. Ainsi il examine successivement les dispositions relatives aux procdures simplifies de recouvrement des crances (l’injonction de payer et celle de dlivrer ou de restituer un bien meuble dtermin) et aux voies d’excution (dispositions gnrales, diffrentes formes de saisie). Ensuite l’auteur tudie les dispositions relatives aux srets personnelles et aux srets relles (srets mobilires, srets immobilires, classement des srets). Finalement, il passe en revue les procdures destines rsoudre les difficults des entreprises: la procdure de rglement prventif, les procdures de redressement judiciaire et de liquidation des biens, ainsi que les diffrentes sanctions prvues contre les dirigeants, et les procdures collectives internationales.